Conditions d'utilisation du service Telbase 

 

En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-dessous.

 

Identification du vendeur

 

TELBASE SARL est une société au capital de  25 000 euros dont le siège social est situé 3 rue Christian Franceries 33300 BORDEAUX (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 393 213 285.

 

Objet

 

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations en partie payants sur le fichier national des permis de construire (numéro CNIL 349 549). Le client, en utilisant le service et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci dessous et les avoir acceptées sans réserve.

 

Propriété intellectuelle et commerciale des données

 

Le produit ou le service loué par TELBASE demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par TELBASE relèvent du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations fournies ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le client s’engage à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agrées, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité, - à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux, - à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges, - à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

 

Usage des fichiers

 

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté.

 

Responsabilité de TELBASE

 

TELBASE est liée au client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre TELBASE, les dommages et intérêts mis à la charge de TELBASE seront limités aux sommes effectivement versées par le client à TELBASE pour la prestation en cause.

Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de TELBASE dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à TELBASE par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.

TELBASE n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par TELBASE sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre TELBASE.

La responsabilité de TELBASE ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le client.

TELBASE n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

 

 

Litiges

 

Tout litige susceptible de survenir à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.

 

Communication

 

TELBASE aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de référence, sauf si ce dernier s'y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à TELBASE.

 

Conditions de règlement

 

Délais de paiement

Les règlements s’effectuent à la commande sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

 

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, TELBASE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de TELBASE. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par TELBASE.

 

En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, TELBASE aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.

 

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

 

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant TTC des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.