Conditions générales de vente

En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-dessous.

Identification du vendeur

Le site Telbase.fr est édité par CARTEGIE, SAS au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé à Bordeaux : 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, CS 80011, 33522 BRUGES CEDEX (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 348 770 561.

Objet

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations en partie payants sur le fichier national des permis de construire (numéro

CNIL 349 549). Le client, en utilisant le service et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales

de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

Propriété intellectuelle et commerciale des données

Le produit ou le service loué par CARTEGIE SAS demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées ou louées par CARTEGIE relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur le site Telbase.fr ne peuvent être utilisées par un client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le client s’engage :

  • à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux
  • routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité,
  • à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
  • à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges,
  • à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

Usage des fichiers

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté.

Responsabilité de CARTEGIE

CARTEGIE est liée au client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre CARTEGIE, les dommages et intérêts mis à la charge de CARTEGIE seront limités aux sommes effectivement versées par le client à CARTEGIE pour la prestation en cause.

Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de CARTEGIE dans l’exécution de ses obligations. Le client devra notifier à CARTEGIE par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.

CARTEGIE n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par CARTEGIE sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre CARTEGIE.

La responsabilité de CARTEGIE ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le client.

CARTEGIE n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

Responsabilité du client

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de CARTEGIE ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004.

Le client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.

Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Tarifs

Le client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Une facture acquittée est automatiquement disponible dans l’espace client après le règlement.

Traitement des commandes

La livraison d’adresses est soumise à la réception préalable du paiement du service. CARTEGIE est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.

Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement.

Les règlements s’effectuent à la commande par carte bleue, virement bancaire ou chèque. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

Support, délai et lieu de livraison

Les adresses sont livrées obligatoirement via téléchargement par le client ou par email au format Microsoft Excel.

Le fichier est livré immédiatement après validation du paiement, dans un délai de 10 à 15 minutes.

Garanties

Les fichiers disponibles sur Telbase.fr sont soumis à de nombreuses qualifications et mises à jour, pour une qualité optimale. Pour ses fichiers*, Telbase vous garantit un taux d’erreur maximum de sept pour cent (7%) des contacts, 7% étant le taux communément admis dans le secteur du marketing direct.

Au delà de ce taux de 7% d’erreurs, Telbase s’engage à remplacer tout contact en erreur. L’indemnisation, qui a lieu uniquement si les contacts en erreur dépassent sept pour cent (7%) du total des contacts achetés, donne lieu au remplacement des erreurs par le même nombre de nouveaux contacts, ou à l’établissement d’un avoir à valoir sur les prochaines commandes passées par le client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Cette indemnisation intervient sous réserve de l’exploitation totale du fichier livré avant réclamation, sous réserve de l’envoi du fichier contenant les contacts définis comme étant en erreur à l’équipe Telbase et sous réserve de la constatation réelle des erreurs sur ces contacts par un rapprochement entre le fichier acheté et les fichiers de nos producteurs de données.

Pour bénéficier de cette indemnisation, le client s’engage à se manifester dans un délai de un (1) mois à compter de la date de livraison des contacts.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 alinéa 1(exclusions du droit de rétractation) du code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

– De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs »

(Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation)

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors qu’une commande aura été livrée au client par Email ou via le téléchargement de fichier.

Références

CARTEGIE aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de référence, sauf si ce dernier s’y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CARTEGIE.

Loi, élection de domicile et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

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Telbase, revendeur officiel du Fichier des permis de construire

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